Conditions Applicables au 1er Janvier 2022

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV,
constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de l’agence
HORIZONS International Development, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre
de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les
prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que
tout contrat conclu avec l’un des consultants de l’agence HORIZONS International Development
implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne
mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut
être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Les consultants de l’agence HORIZONS International Development organisés en structure
indépendante accompagnent les entreprises dans leur prospection commerciale, accompagnement à
l’internationalisation, aide au montage de dossiers de financement, identification de clients et
partenaires commerciaux potentiels, organisation d’évènements commerciaux tels que des salons et
des missions commerciales.

Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour
toute prestation. Ce devis adressé par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de
réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis sans
aucune modification :

• La validation du devis peut-être via signature numérique, la signature de ce devis électronique
génère automatiquement sa version validée en format PDF sera envoyé au client.
• La facture d’acompte est aussi générée électroniquement. Le règlement de cet acompte permet de
déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature du devis. A défaut de réception de l’accord du client
et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est
considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La
validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux
présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont
exprimés en euros et sont non-soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure,
au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la
totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par l’agence. Tous les tarifs des prestations
s’entendent hors-frais de déplacement des consultants d’HORIZONS International Development.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque
ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas
d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, le devis prévoit les conditions
suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de
commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les
parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception
des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq
jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois
(3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, le taux d’intérêt
légal est fixé à 0,79 % pour l’année 2022 pour information),
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du
jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun
rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata
temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute
nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat.. Chacune des parties pourra résilier
immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets
après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus
d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de
résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent
la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux
prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation d’étude de marché commencée, l’arrêt de la prestation à l’initiative du
client entraînera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et
validée par devis.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa
responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un
évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté
et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes
naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres
dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance
du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante
pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé
de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les
causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à
compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit
de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de
réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de
réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit
verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées
comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être
communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit :
toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date
de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son
paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les
actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• régler toute prestation due à réception de facture.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de
moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la
meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des
informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne
compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le
client,
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou
prescrits par la loi.
• l’agence HORIZONS International Development ne pourra être tenu pour responsable de l’absence
de résultats des prospects contactés, et ce pour quelque durée que ce soit.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa
charge.

Article 11 : Litiges
Les présentes CGV signées entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution
amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des
CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant d’HORIZONS
International Development.